Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la réforme des allégements généraux de cotisations patronales devrait permettre de réduire de 1,6 milliards d’euros le poids des exonérations de cotisations sur les finances publiques. Après une première étape en 2025, une deuxième étape était prévue pour 2026 selon des modalités à préciser par décret.
Celles-ci sont fixées par un décret du 4 septembre 2025 dont les grandes lignes peuvent être définies comme suit. Nous reviendrons très prochainement plus en détails sur tous ces points.
A partir du 1er janvier 2026, le niveau de rémunération ouvrant à réduction sera plus bas qu’actuellement. La nouvelle réduction s’appliquera en effet aux revenus d’activité inférieurs à 3 Smic (CSS art D 241-7) alors que jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil de sortie des allégements généraux est fixé à 3,3 Smic.
Le Smic à prendre en compte pour le calcul de ces seuils sera toutefois le Smic en vigueur au cours de la période d’emploi concernée, et non plus le Smic gelé à une valeur antérieure.
Actuellement, en deçà de 1,6 Smic les trois allégements s’appliquent (réduction générale + réduction du taux des cotisations maladie et famille), de 1,6 Smic à moins de 2,25 Smic on passe à deux allégements (réduction du taux des cotisations maladie et famille) et de 2,25 Smic à moins de 3,3 Smic seule la réduction du taux de la cotisation famille s’applique.
Une formule de calcul rénovée
Le coefficient de calcul de la nouvelle réduction sera obtenu par application de la formule suivante :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)] 1,75)
Le coefficient ne pourra toutefois excéder la somme des valeurs Tmin et Tdelta
Les valeurs minimales, delta et maximales de T seront fixées comme suit :
| Taux de Fnal de l’entreprise | Tmin | Tdelt | Tmax (1) |
|---|---|---|---|
| 0,10 | 0,0200 | 0,3773 | 0,3973 |
| 0,50 | 0,0200 | 0,3813 | 0,4013 |
| (1) Le T max correspond à la somme des taux des cotisations éligibles à la réduction (maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, allocations familiales, Fnal, solidarité autonomie, accidents du travail (dans la limite de 0,50 %), retraite complémentaire et assurance chômage), en prenant intégralement en compte les taux maladie et famille. Il a donc vocation à évoluer, de même que le T delta, si le taux de ces cotisations change. | |||
► A noter, la mise en place d’un T min permet d’assurer un niveau minimum d’exonération de 2 % pour toutes les rémunérations couvertes par la réduction.
Selon le journal Les Echos la nouvelle formule entraînera par ailleurs une baisse des allégements pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 1,8 Smic et une hausse de ceux-ci pour celles comprises entre 2,2 et 2,8 Smic.
Comme actuellement, cette formule sera adaptée pour tenir compte de diverses situations ou cas particuliers (taux de cotisations inférieurs au droit commun, travail à temps partiel, forfait jours réduit, heures supplémentaires ou complémentaires, suspension du contrat de travail, entrée/sortie en cours d’année, horaire d’équivalence, professions relevant d’une caisse de congés payés, travail temporaire, aide à domicile, etc.).
► En cas d’entrée/sortie ou de suspension du contrat sans maintien intégral de la rémunération le Smic pris en compte dans la formule de calcul continuera d’être corrigé selon le rapport entre les revenus d’activité, et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. Mais il sera désormais précisé que seuls les éléments faisant l’objet d’une proratisation strictement proportionnelle au temps d’absence seront considérés comme affectés par l’absence.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH