S’inscrivant dans le cadre du plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat) et dans la continuité de la loi plein emploi, deux décrets et un arrêté du 25 août 2025 viennent faire évoluer le droit applicable aux Esat.
En particulier, ils ouvrent la possibilité de conclure des contrats inférieurs à un an et renforcent la contractualisation avec l’agence régionale de santé (ARS).
Pour rappel, les Esat sont désormais désignés comme des établissements et services d’ “accompagnement” (et non plus d’ “aide”) par le travail et les contrats de “soutien et d’aide par le travail” deviennent des “contrats d’accompagnement par le travail”. Les décrets actent ce changement (prévu par la loi du 18 décembre 2023) au niveau réglementaire.
“Cette modification sémantique consacre l’évolution des missions des Esat qui ont désormais une vocation plus large : celle d’accompagner les travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel, y compris hors de l’Esat, et le cas échéant, dans l’emploi à temps plein ou partiel qu’ils occupent sur le marché du travail”, explique le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui a rendu un avis favorable sur les textes.
Dorénavant, il est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) que le contrat d’accompagnement par le travail est conclu pour une durée initiale d’un an, avec une reconduction tacite annuelle possible. Jusqu’à présent, cette durée figurait seulement dans le modèle de contrat (lequel est d’ailleurs actualisé).
Pour Nathalie Gyomlai, présidente de l’association Andicat, ce point est à préciser mais on pourrait voir dans cette durée de principe d’un an “un levier d’action pour les Esat dans certaines situations où l’accompagnement est bloqué, ainsi qu’un levier pédagogique : intégrer un Esat signifie s’engager à venir travailler. C’est une démarche constructive. L’assiduité permet de valoriser la dimension professionnelle, métier et les compétences des travailleurs”.
Parmi les autres nouveautés, le décret précise aussi qu’à titre dérogatoire, le contrat peut être conclu pour une durée initiale inférieure à un an.
C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de remplacer un travailleur handicapé temporairement absent (maladie, maternité, accident, formation) ou d’occuper une place partiellement libérée par un travailleur handicapé en temps partagé entre les milieux protégé et ordinaire de travail.
Dans ce cas, le contrat doit comporter “un terme fixé avec précision dès sa conclusion” et peut être prolongé jusqu’à la réalisation de son objet.
Par ailleurs, un nouveau modèle de contrat est fixé et remplace le précédent. L’Unapei salue une évolution “dans un sens plus protecteur” qui “rappelle l’exigence d’accompagnement médico-social au côté de l’activité productive, raison même de l’existence des Esat”.
Parmi les nouveautés, l’Unapei retient que “les actions de soutien sont intégrées dans le temps de travail et rémunérées si en lien direct avec l’activité”.
Autres évolutions : pour les travailleurs accompagnés pour une durée initiale inférieure à un an, le projet personnalisé d’accompagnement doit être actualisé mensuellement et l’Esat doit réaliser un bilan de fin d’accompagnement avant la fin de celui-ci “pour éviter les ruptures de parcours”.
En outre, la période d’essai prévue lors de l’orientation vers un Esat par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est réduite. Elle passe de six à trois mois.
Cette période peut toutefois être prolongée en cas d’absence du travailleur handicapé, sur décision du directeur de l’établissement ou du service qui doit en informer la CDAPH.
Dans un autre registre, le décret renforce le rôle des ARS. Ainsi, sur la base du rapport que chaque structure doit transmettre chaque année au directeur général de l’ARS (DGARS), celui-ci peut désormais fixer à l’Esat des objectifs “concernant le niveau moyen de la participation financière de ce dernier à la rémunération garantie des travailleurs”.
Pour rappel, les travailleurs d’Esat ont droit à une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55,7 et 110,7 % du Smic pour une activité à temps plein. L’Esat finance cette part à hauteur d’au moins 5 %, le reste étant financé par l’État via l’aide au poste. Le décret vise donc à permettre aux ARS de demander aux Esat d’augmenter la part qu’ils financent.
Sur ce point, le vice-président de l’Unapei, Patrick Maincent, prévient : “Nous serons extrêmement vigilants : sur quels critères les ARS vont-elles fixer des minimums de rémunération ? La situation des Esat est déjà extrêmement tendue”.
D’autant plus qu’une hausse de la rémunération directe ne se traduit pas nécessairement par un gain pour le travailleur : “Cela peut surtout générer des économies pour l’État, car si la rémunération directe augmente, l’AAH [allocation aux adultes handicapés] baisse”, ajoute-t-il.
Pour Andicat, le risque est de voir émerger des disparités régionales : “Il n’y aura pas de directive nationale claire. Ce sont les ARS, au cas par cas, qui fixeront ou non des objectifs. Cela va créer des écarts entre les régions”, s’inquiète-t-elle.
Autre changement : le DGARS peut aussi fixer, sur la base du même rapport, des objectifs sur la contribution de l’Esat “au développement de la formation et la diversification des activités professionnelles, en particulier à l’extérieur de l’établissement”. Un point perçu comme comme positif par Andicat.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH