RES – Revenus salariaux et assimilés – Épargne salariale et actionnariat salarié – Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

RES – Revenus salariaux et assimilés – Épargne salariale et actionnariat salarié – Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (identifiant juridique BOI-RES-RSA-000127; publié le 12/08/2025)

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