Un décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2025.
Il permet une clarification des dispositions relatives aux modes de résolution amiable des différends en réécrivant et regroupant en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires.
Ces modes de règlement sont désormais regroupés dans le livre V du code de procédure civile.
Ce texte érige, notamment, en principe la mise en état conventionnelle. L’instruction judiciaire devient l’exception. La mise en état conventionnelle pourra prendre la forme d’une procédure participative ou d’une convention simplifiée. Les affaires instruites conventionnellement doivent faire l’objet d’un audiencement prioritaire et une date de plaidoiries au fond doit être communiquée par le tribunal dès réception d’une convention de procédure participative (article 127 modifié du code de procédure civile).
Il consacre également le rôle actif du juge dans l’incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends (article 21 modifié du code de procédure civile).
Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH