La retraite progressive permet de diminuer son activité professionnelle, notamment en passant à temps partiel ou à temps réduit, tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite. Elle était jusqu’à présent ouverte aux assurés totalisant 150 trimestres d’assurance et ayant atteint “l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans”, soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1973.
Avec le décret du 15 juillet paru hier au Journal officiel, si la durée d’assurance requise ne change pas, le dispositif devient accessible dès l’âge de 60 ans, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré.
Sur le plan formel, l’article D.161-2-24 du code de la sécurité sociale est modifié : la formule “correspond à l’âge défini par l’article L.161-17-2 abaissé de deux ans” est remplacée par : “est égal à 60 ans”.
Cette nouveauté s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2025 et concerne l’ensemble des assurés : salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, avocats.
S’agissant des salariés du secteur privé, elle va également concerner le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, compte tenu de l’application dans ce régime, du dispositif de retraite progressive tel que prévu par l’article L.162-22-1-5 du code de sécurité sociale pour les régimes de retraite de base (voir l’article 88 de l’accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 17 novembre 2017).
Un autre décret paru le même jour transpose la mesure aux assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l’État.
Ce texte était attendu puisque la mesure est issue de l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés conclu le 14 novembre 2024 et qu’un projet de décret avait été soumis aux partenaires sociaux au printemps 2025.
L’objectif reste d’encourager le recours à la retraite progressive, un dispositif qui reste sous-utilisé en France par rapport à nos voisins européens : seuls 0,5 % des actifs partant à la retraite passent par cette phase de transition.
Rappelons que les possibilités de refus de l’employeur face à une demande de passage en retraite progressive d’un salarié remplissant les conditions d’âge et de durée d’assurance sont ténues : son silence pendant deux mois, après réception de la demande du salarié, vaut acceptation et seule l’incompatibilité de la durée de travail avec l’activité économique de l’entreprise peut motiver un refus, qui doit impérativement faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois.
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, dont la version finale de la commission mixte paritaire, déjà adoptée par le Sénat, sera votée à la rentrée par l’Assemblée nationale, devrait encore durcir ce régime. Le texte imposera à l’employeur souhaitant refuser une demande de retraite progressive d’apporter une “justification” rendant notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH