L’accord relatif à l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), signé le 18 avril entre la fédération patronale et deux organisations syndicales (CFDT et FO) a été étendu par un arrêté du 30 juin, publiée au Journal officiel du 8 juillet.
Sur le fond, l’accord reprend les dispositions légales prévues par le décret du 14 avril 2025, avec une particularité notable : il privilégie la mise en place du dispositif par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, l’accord de branche jouant “exclusivement un rôle supplétif”.
Le texte prévoit ainsi une négociation obligatoire pour la mise en œuvre du dispositif dans les entreprises d’au moins 250 salariés pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux. Pour les structures de plus petite taille, l’accord fixe un cadre précis.
Dans tous les cas, le document unilatéral devra être soumis pour avis au comité social et économique (CSE), qui devra également être informé régulièrement, au moins tous les trois mois, de la mise en œuvre du dispositif. Cet avis sera transmis à l’autorité administrative.
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