RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles – Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF (identifiant juridique BOI-RES-TVA-000160; publié le 09/07/2025)
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