Pénurie de logement pour les travailleurs saisonniers : les pistes de la Cour des comptes

Dans un rapport publié le 3 juillet 2025 (en pièce jointe), la Cour des comptes établit des pistes d’action pour remédier au problème de logement des travailleurs saisonniers : 

• introduire d’ici 2026 dans les nomenclatures budgétaires et comptables fonctionnelles du bloc communal une sous-fonction destinée à l’hébergement des travailleurs saisonniers ; 
• finaliser avant fin 2025, l’évaluation de la mise en œuvre des conventions relatives au logement des saisonniers et formuler, au vu des résultats, les orientations à suivre par les préfets de département ; 
• identifier d’ici 2026 le logement des travailleurs saisonniers comme une composante de la compétence “habitat” conférant aux établissements public de coopération intercommunale (EPCI) la vocation à être chef de file, et compléter le IV de l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitat pour inclure le logement des travailleurs saisonniers dans les programmes locaux de l’habitat ; 
• réactiver dès 2025 un réseau fédéré des maisons des saisonniers ; 
• étendre d’ici 2026 à l’hébergement des saisonniers les dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit du sol pour certaines constructions temporaires et démontables, prévues à l’article L.421-5 du code de l’urbanisme ; 
• encourager dès 2025 le dispositif dérogatoire des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (Stecal) auprès des préfectures de département et des communes comme un des outils possibles en faveur de l’hébergement des saisonniers (ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) ;
• examiner dès 2025 les conditions de rétablissement de la délivrance des licences de “petite remise” afin de développer des solutions adaptées de mobilité de proximité.