Actuellement, le droit français considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut en demander le report. Cette position n’est toutefois pas en conformité avec le droit communautaire. En effet, pour la CJUE, le salarié tombant malade pendant ses congés payés peut reporter les jours de congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie dans la limite du congé annuel minimal de quatre semaines (CJUE, 19 nov. 2019, aff. C-609/17).
La Commission européenne a donc décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France en lui adressant une lettre de mise en demeure pour non-respect de la réglementation européenne sur le temps de travail (directive 2003/88/CE).
La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leurs congés annuels puissent prendre plus tard les jours de congés annuels qui coïncident avec leur maladie. La Commission estime donc que la législation française n’est pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs.
La France dispose de deux mois pour répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d’émettre un avis motivé.
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