Le Club des juristes, dans un rapport publié le 16 juin 2025 (en pièce jointe), recommande de donner une définition légale à l’enquête interne. “En apportant une définition claire, le législateur enverrait un signal fort aux entreprises, les incitant à structurer leurs dispositifs de conformité et d’alerte, et à recourir à l’enquête interne comme un outil de prévention et de régulation interne. En outre, le législateur favoriserait le mouvement de justice négocié et renforcerait notre souveraineté économique et juridique, en inscrivant l’enquête interne dans un cadre normatif”.
Pour le Club des juristes, l’intégration dans le code du travail semble être la solution “la plus appropriée, car elle permet d’encadrer l’enquête interne tout en préservant les droits des salariés et l’autonomie des entreprises. Pour la jurisprudence, l’enquête interne s’inscrit d’ailleurs déjà dans les obligations
de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels, de lutte contre les discriminations et de sécurité des salariés”.
Il est donc proposé d’inscrire la définition dans la section consacrée aux obligations de l’employeur en matière de préservation de la santé des salariés.
La définition proposée est la suivante : “une enquête interne désigne un processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique, visant à vérifier si les faits allégués ou les soupçons de violations des lois ou des règles internes de l’organisation sont avérés”.
Cette définition pourrait être accompagnée des grands principes sur la bonne conduite des enquêtes internes ainsi que les objectifs poursuivis. En revanche, le Club des juristes estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des sanctions.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH