La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 10 juin, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Rappelons que le texte étend les protections spécifiques dont bénéficient les femmes enceintes ou celles engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, qui en bénéficiaient déjà :
- aux personnes engagées dans des parcours d’adoption ;
- aux hommes bénéficiant de cette même assistance à la procréation (il est désormais question “des salariés” et non plus de “la salarié”).
La proposition de loi élargit ces protections spécifiques à l’ensemble du parcours professionnel des personnes concernées (rémunération, promotion, formation, etc.), au-delà de l’embauche, de la rupture du contrat de travail, ou de la mutation actuellement prévues.
Le texte étend également l’ensemble de cette protection aux salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil.
Les salariés engagés dans une procédure d’adoption pourront bénéficier d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L.225-2 du code de l’action sociale et des familles comme les femmes enceintes. Ces autorisations d’absence seront également ouvertes aux hommes traités contre l’infertilité. Elles seront également allouées au conjoint, partenaire ou concubin de la personne qui reçoit les traitements dans le cadre d’un parcours de PMA.
Le texte doit désormais être discuté en séance publique le 19 juin.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH