Par accord applicable à compter du 1er juin 2025 (en pièce jointe), les partenaires sociaux créent des jours de repos pour les salariés seniors en fonction de l’âge de ces derniers.
Attribution des jours de repos
L’accord prévoit l’attribution de jours de repos rémunérés à hauteur de :
- un jour pour les salariés âgés de 58 ans et 59 ans ;
- deux jours pour les salariés âgés de 60 ans et plus.
En cas d’absence du salarié, quel qu’en soit le motif, durant une période continue de 12 mois précédant l’acquisition, soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, les jours de repos ne seront pas acquis.
Prise des jours de repos
Le ou les jours de repos doivent être pris au cours d’une période de 12 mois définie par l’entreprise, à défaut, les jours non pris sont perdus.
► Si l’entreprise ne définit pas la période de 12 mois, cette dernière débute au 1er juin de l’année N.
La date de prise des jours de repos est fixée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
► Les jours de repos ne peuvent pas être proratisés.
L’accord précise qu’en cas de rupture du contrat de travail, les jours de repos non pris ne sont pas indemnisés.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH