La Cour des comptes suggère au gouvernement de mieux calibrer les allègements de cotisations et de les compenser intégralement

Dans un rapport de 471 pages, la Cour des comptes estime que la trajectoire des comptes de la sécurité sociale est “hors de contrôle”. Les magistrats financiers critiquent la forte évolution des dépenses, la branche maladie regroupant 90 % du déficit (soit 13,8 Mds€) observé en 2024, ainsi que des prévisions de recettes “trop optimistes”. Les deux phénomènes pourraient aboutir au doublement du déficit de la sécurité sociale en deux ans, et produire “une dette non financée”.

Dans son rapport, la Cour des comptes revient sur les allègements des cotisations sociales patronales du secteur privé.

Ces allègements “sans conditions” du coût du travail sont “insuffisamment pilotés et évalués”, estiment les magistrats, qui écrivent : “De 2014 à 2024, le total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 Md€ à 77,3 Md€, dont 63,6 Md€ au titre des cotisations de sécurité sociale (82 %) et 13,7 Md€ liés aux cotisations des régimes de retraite complémentaires obligatoires et d’assurance chômage (18 %)”. 

Rappelons que le rapport Bozio-Wasmer présenté au gouvernement Barnier proposait de remanier fortement ces allègements afin d’éviter les trappes à bas salaire. Ces propositions ont été reprises pour partie seulement par l’exécutif qui a néanmoins posé le principe de fusionner à compter de 2026 les trois dispositifs d’allègement de cotisations sociales au sein de la réduction générale dégressive unique.

Cette réforme est l’occasion, pour la Cour, de : 

• “calibrer le plafond d’éligibilité, l’assiette de calcul et le profil de la future réduction générale dégressive dans l’objectif de contribuer au retour à l’équilibre financier de la sécurité sociale ” ;
• faire assumer directement et intégralement par l’Etat la compensation des allègements généraux de cotisations sociales patronales à l’Agirc-Arrco et à l’Unédic”.