La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 28 mai 2025 le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Hormis quelques précisions rédactionnelles, le projet de loi reste inchangé. Seule modification, sans surprise après l’audition de la ministre du travail par les sénateurs, la commission des affaires sociales a supprimé l’habilitation à légiférer en matière de transitions professionnelles prévue à l’article 10 du projet de loi.
Dans l’exposé des motifs de leur amendements, les deux rapporteures du texte expliquent que “la réforme des reconversions professionnelles constitue un enjeu majeur dont le Parlement ne saurait être dépossédé. En outre, il convient que ce dernier s’assure de la fidélité de la transposition législative de l’éventuel accord national interprofessionnel, en cours de négociation”.
L’amendement adopté remplace le recours à une ordonnance par le rappel des objectifs fixés par le document d’orientation du gouvernement aux partenaires sociaux en vue de leur négociation : “Les dispositifs prévus aux articles L.6111-6, L.6323-17-1, L.6324-1 et L.6325-1 du code du travail, ainsi que les autres dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des travailleurs, sont mobilisés par les salariés et leurs employeurs afin de favoriser les mobilités internes et externes à l’entreprise, de prévenir l’usure professionnelle, d’améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle et d’améliorer les transitions professionnelles”.
Le projet de loi sera examiné le 4 juin en séance publique (et si nécessaire, le 5).
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