Pour limiter les dépenses d’invalidité et soulager les finances sociales, la Cour des comptes recommande notamment dans son rapport 2025 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 26 mai d’améliorer le retour à l’emploi en rendant obligatoire la convocation des salariés absents depuis plus de 30 jours pour raison médicale à une visite de pré-reprise. Pour ce faire, les sages de la rue Cambon appellent à prévoir l’obligation pour les employeurs de transmettre les informations nécessaires (arrêts de longue durée) à leur service de prévention et de santé au travail (SPST).
“Cette visite joue un rôle crucial pour amorcer le processus d’adaptation des conditions de travail et d’emploi, en vue d’un retour du salarié sur son poste ou à un autre poste”, pèse la Cour des comptes, qui regrette que la loi Santé au travail de 2021 ait “atténué la portée” de la visite de pré-reprise en la rendant facultative. Alors même que “l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 […] visait à systématiser la visite de pré-reprise au même titre que la visite de reprise, en cas d’arrêt maladie de longue durée”.
Pour rappel, la visite de pré-reprise peut être effectuée par le médecin ou l’infirmier du travail dès le trentième jour de maladie du salarié. “Elle permet d’envisager les aménagements nécessaires à la reprise du poste ou d’un nouvel emploi dans l’entreprise avant que l’employeur ne soit consulté sur la possibilité de les mettre en œuvre”, résume la Cour des comptes.
En 2023, les services de prévention et de santé au travail ont réalisé 495 000 visites de pré-reprises (contre 467 029 en 2022), selon la Direction générale du travail. Le taux de délégation aux infirmiers du travail est “quasi-nul”.
La Cour appelle par ailleurs à “mieux mobiliser” les employeurs, constatant que les rendez-vous de liaison à leur initiative sont “trop peu nombreux”. Les SPSTI ont participé à 6 363 rendez-vous de liaison en 2023, selon la Direction générale du travail. Un dispositif qui mériterait, selon la Cour des comptes, une campagne d’information et de communication.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH