L’accord sur la révision de la directive prévoit des moyens pour les CE européens

Le Parlement européen et les Etats membres ont trouvé un accord sur un texte révisant la directive du comité d’entreprise européen. Cet accord doit maintenant être adopté formellement au Parlement et par le Conseil, les Etats membres ayant ensuite deux ans pour transposer la directive. 

Selon la Commission, ce texte, “qui vise à renforcer le dialogue social au niveau européen”, prévoit plusieurs dispositions visant à : 

• rendre obligatoire une réponse motivée aux membres du comité avant que l’entreprise ne prenne des décisions transnationales ;
• rendre obligatoire les explications sur les restrictions apportées au partage d’information au nom de la confidentialité ; 
• préciser la notion de questions transnationales ;
• donner aux CEE des ressources financières, “y compris budget, soutien d’expert et formation” ;
• favoriser l’accès à la justice des CEE.