Projet de loi seniors : les sénateurs n’entendent pas laisser un chèque en blanc au gouvernement sur les transitions professionnelles

Le parcours parlementaire du projet de loi transposant les accords conclus en novembre 2024, dont celui sur l’emploi des seniors, a démarré hier avec l’audition de la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, devant la commission des affaires sociales du Sénat. Les sénateurs ont fait part de leurs questions, leurs craintes et leurs objections. 

En préambule, Anne-Marie Nédélec, sénatrice LR de la Haute-Marne et l’une des deux rapporteures du texte, l’affirme, la ligne des sénateurs sera également d’assurer une transcription fidèle des accords conclus par les partenaires sociaux. Ce qui n’empêche pas de soulever plusieurs interrogations.

L’une des principales critiques des parlementaires qui se sont exprimés porte sur l’article 10 du projet de loi qui confère au gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance “afin de faciliter le recours aux transitions professionnelles, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise, et de réformer les dispositifs existants en la matière, afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs, comme pour les employeurs”. Si un accord est conclu par les partenaires sociaux sur le sujet dans le cadre de la négociation qui a démarré mardi 20 mai (lire notre article dans l’édition du jour), il se substituera alors à cette disposition. “Des amendements seront déposés par le gouvernement en accord avec les partenaires sociaux et la disposition d’habilitation sera alors supprimée”, a assuré la ministre du travail.

Mais les sénateurs se montrent circonspects. “On n’aime pas trop être dépossédés de nos prérogatives et il s’agit d’un projet de loi de transposition d’ANI”, estime Frédérique Puissat, sénatrice LR de l’Isère, la seconde co-rapporteure du texte. Elle s’interroge aussi sur le calendrier prévu qui empêcherait le Sénat d’examiner l’article 10 ainsi réécrit. 

L’hypothèse d’un échec des négociations ne leur convient pas non plus. “On va légiférer par ordonnance sans que le Parlement ne soit saisi”, déplore Annie Le Houerou, sénatrice PS des Côtes d’Armor.

En réponse, la ministre demande aux sénateurs de lui faire confiance. “L’article 10 sera la transposition la plus fidèle de l’accord. Je pourrais travailler avec les sénateurs sur l’intégration de cet accord dans le projet de loi”.

Autre inquiétude exprimée par Cathy Apourceau-Poly, sénatrice PC du Pas-de-Calais : “les salariés des TPE pourraient être exclus de ces avancées. Il n’y a pas assez de mesures contraignantes pour les TPE. Annie Le Houerou a renchéri et s’interroge sur “les mesures et l’accompagnement des TPE sur l’emploi des seniors”.

Rappelons qu’il est prévu, s’agissant des entreprises de moins de 300 salariés, que l’accord de branche puisse contenir un plan d’action type pour ces entreprises.

Enfin, alors que la ministre du travail n’a de cesse d’affirmer qu’il faut “changer la loi, le regard et les pratiques” en matière d’emploi des seniors, Raymonde Poncet-Monge, sénatrice Les Ecologistes du Rhône, lui rétorque que la question de l’emploi des seniors “n’est pas qu’une affaire de regard et d’imaginaire en France. Le problème est la sous-performance française sur les conditions de travail, le mal travail, les contraintes de rythme, d’intensification, d’absence d’autonomie. On se sépare car on n’améliore pas les conditions de travail. L’inaptitude est une voie de sortie”.

Autre interrogation de Frédérique Puissat s’agissant de l’article 3 du projet de loi qui articule visite médicale de mi-carrière et entretien professionnel. Si elle trouve le dispositif “intéressant”, elle se demande néanmoins comment cela va pouvoir être opérationnel avec “la carence de médecins du travail et des employeurs qui ne font pas tous les entretiens”.

En réponse, la ministre du travail l’a informée qu’elle “a demandé à l’Igas comment avancer et innover sur les pratiques de médecine du travail”. 

► Selon les informations recueillies auprès du ministère du travail, la mission démarrera ses travaux dans les prochains jours. L’Igas devra :

• faire le bilan de l’impact des réformes récentes du système de santé au travail (SPST) ;
• proposer des innovations organisationnelles et technologiques, des expérimentations et des bonnes pratiques indispensables pour accélérer leur déploiement et ainsi améliorer l’efficience et la qualité de l’offre des SPST à destination des entreprises adhérentes et de leurs salariés ;
• trouver les moyens de faire de la procédure de délivrance d’agrément par les services déconcentrés du ministère l’occasion d’un véritable dialogue de gestion avec les SPST. 

Les sénateurs se retrouveront en séance publique le 4 juin pour démarrer l’examen du texte en séance publique.