La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à l’unanimité le 5 mai en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le texte a considérablement évolué par rapport à sa rédaction initiale. Il était au départ prévu d’ajouter un motif de non-discrimination à l’article L.1132-1 du code du travail. Plus question de cela dans le texte adopté avant-hier en séance publique. En effet, “lors des auditions, la rapporteure a été sensible aux arguments présentés par la Direction générale du travail et par la Défenseure des droits. Elles ont fait valoir que la création d’un critère spécifique de discrimination n’était pas utile, et pouvait même être contreproductive par rapport à l’objectif recherché. Ainsi, la situation particulière des personnes engagées dans des parcours de PMA ou d’adoption serait déjà couverte par les motifs de discrimination relatifs à l’état de santé, au sexe, à la grossesse, à la situation de famille ou encore à l’orientation sexuelle”, est-il ainsi expliqué dans le rapport sur la proposition de loi.
Le texte a donc totalement changé de physionomie en commission des affaires sociales, puis en séance publique. Les députés ont décidé d’étendre les protections spécifiques dont bénéficient les femmes enceintes ou celles engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, qui en bénéficiaient déjà :
- aux personnes engagées dans des parcours d’adoption ;
- aux hommes bénéficiant de cette même assistance à la procréation (il est désormais questions “des salariés” et non plus de “la salarié”).
De plus, la nouvelle rédaction élargit ces protections spécifiques à l’ensemble du parcours professionnel des personnes concernées (rémunération, promotion, formation, etc.), au-delà de l’embauche, de la rupture du contrat de travail, ou de la mutation actuellement prévues.
Ainsi, l’article L.1225-3-1 du code du travail est modifié. Il est désormais prévu qu’en plus des articles L.1225-1 à L.1225-3 du code du travail, l’article L.1142-1 est également applicable aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L.2141-1 du code de la santé publique.
► L’article L.1142-1 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut pas mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché, refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse, prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Le texte étend l’ensemble de cette protection aux salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil.
L’article L.1225-16 du code du travail est également modifié afin d’ajouter que les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L.225-2 du code de l’action sociale et des familles comme les femmes enceintes. Les salariées engagées dans un parcours de PMA en bénéficiaient déjà depuis la loi du 26 janvier 2016.
Ces autorisations d’absence seront également ouvertes aux hommes traités contre l’infertilité. Elles seront également allouées au conjoint, partenaire ou concubin de la personne qui reçoit les traitements dans le cadre d’un parcours de PMA. Le texte ne fait ainsi plus uniquement référence à “la femme” bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, mais à “la personne”, de sorte que les femmes puissent accompagner leur compagnon lorsqu’il reçoit ce type de traitements.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH