L’employeur est-il obligé de fournir des chèques-vacances à ses salariés ?
Les chèques-vacances sont des titres de paiement, utilisables sur l’ensemble du territoire national et de l’Union européenne pour régler les dépenses de vacances. Ils peuvent être mis en place par l’employeur ou par le CSE. L’employeur n’est toutefois pas tenu de fournir des chèques-vacances à ses salariés. Le code du tourisme ne prévoit en effet aucune obligation en ce sens.
Le salarié peut-il refuser le bénéfice de chèques-vacances ?
Le salarié peut refuser l’octroi de chèques-vacances. L’article L.411-1 du code du tourisme indique en effet que “les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l’article L.5424-1 et de l’article L.5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu’elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances”.
L’emploi du verbe “pouvoir” fait certes référence aux choix de l’employeur de proposer ou non des chèques-vacances à ses salariés mais peut également être interprété comme la possibilité ou non du salarié d’accepter les chèques-vacances. L’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) clarifie la situation en indiquant dans la note d’information relative à la mise en place de chèques-vacances au sein d’une entreprise que “ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser”.
Que doit faire l’employeur face au refus du salarié ?
Le code du tourisme n’indique pas les modalités pratiques à suivre lorsque l’employeur fait face à un refus d’un salarié. Il est toutefois préférable de formaliser le refus du salarié par écrit. Rien n’oblige en revanche le salarié à motiver son refus.
Le salarié qui refuse l’octroi de chèques-vacances peut-il prétendre à un complément de salaire ?
L’employeur n’est pas tenu de verser au salarié qui refuse le bénéfice de chèques-vacances un complément de salaire en lieu et place. Rien n’est prévu en ce sens par les textes. Si l’employeur décidait de le faire, il est vraisemblable que cette somme serait considérée comme un supplément de salaire et soumise comme tel à cotisations sociales.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH