Les règles applicables au bonus-malus vont évoluer

Les partenaires sociaux s’apprêtent aujourd’hui à finaliser leur négociation visant à modifier les règles applicables au bonus-malus. Après deux séances de négociation, la partie patronale a envoyé un document sur lequel les parties travailleront (en pièce jointe). Cette troisième séance doit en principe être conclusive. 

Rappelons que les partenaires sociaux avaient convenu lors de la conclusion de la nouvelle convention d’assurance chômage de signer un avenant technique à la convention d’assurance chômage au plus tard le 31 mars 2025. Le dispositif actuel a été prolongé jusqu’au 31 août 2025.

La proposition patronale s’articule autour de plusieurs points. 

Premièrement, inscrire à l’agenda social autonome une négociation paritaire sur le recours aux contrats courts et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés en contrats courts. 

Deuxièmement, revoir le périmètre des fins de contrat de travail prises en compte. Il s’agit d’exclure du dispositif les ruptures indépendantes de la volonté des employeurs. Ainsi, seraient exclus du bonus-malus : 

• les fins de CDD ou CTT de remplacement ; 
• les contrats saisonniers ; 
• les ruptures conventionnelles ; 
• les licenciements pour inaptitude professionnelle ; 
• les licenciements à la suite d’une faute lourde.

Afin de tenir compte de l’impact de ces modifications sur les taux de séparation moyens sectoriels, le bonus-malus serait applicable aux employeurs de 11 salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 120 % (contre 150 % actuellement).

Troisièmement, ajuster au sein des secteurs sélectionnés le périmètre de comparaison des taux de séparation servant à la modulation du taux de contribution. Il s’agit d’assurer des comparaisons pertinentes.

► Rappelons que le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d’assurance chômage qui est à la charge de l’employeur. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il ne peut pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 %. La nouvelle convention d’assurance chômage précise qu’au 1er mai 2025, le taux minoré ou majoré de la contribution à la charge des employeurs sera réduit de 0,05 point.