L’action de groupe est étendue à tout manquement de l’employeur

L’article 16 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) adoptée définitivement par le Parlement le 3 avril 2025 vient réformer l’action de groupe, en supprimant notamment toutes les restrictions au champ matériel, afin d’améliorer le recours à ce type d’action et se mettre en conformité avec le droit européen.

Jusqu’à présent limité en matière sociale à la lutte contre les discriminations et à la protection des données personnelles, le champ de l’action de groupe est considérablement élargi par l’article 16, puisqu’une telle action peut être exercée en justice pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, sans restriction en matière de droit du travail.

Plus précisément, s’agissant des actions pouvant être menées par les syndicats représentatifs, elles peuvent avoir lieu :

• en matière de lutte contre les discriminations ;
• en matière de protection des données personnelles ;
• ou lorsqu’elles tendent à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur.

► Nous reviendrons en détail sur cette loi lorsqu’elle sera promulguée et publiée Journal officiel. Soulignons que le Conseil constitutionnel en a été saisi.