Prud’hommes : la nouvelle répartition des sections selon les conventions collectives

Un arrêté du 7 avril 2025, paru hier au Journal officiel, fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029. Ce tableau permet aux conseils de répartir dans les sections (industrie, commerce, activités diverses) les affaires à traiter en fonction du champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif de travail dont relève le salarié partie au litige, conformément à l’article L.1423-1-1 du code du travail.