Second et dernier acte pour Pierre Moscovici et son équipe de magistrats de la Cour des comptes. Hier, jeudi 10 avril, le Premier président de l’institution financière a rendu le second rapport commandé par le Premier ministre. Le premier texte, rendu le 20 février dernier, était consacré à la situation financière du système de retraites et à ses perspectives.
Cette fois, il était question d’examiner les effets des paramètres actuels sur la compétitivité de l’économie et l’emploi. Quatre enseignements peuvent en être tirés : la compétitivité n’est qu’indirectement impactée par les paramètres du système. C’est davantage la structure des cotisations entre hauts et bas salaires qui pénalise notre économie. Par ailleurs, les réformes des retraites n’ont pas agi également sur les taux d’emploi de toutes les catégories. Elles entretiennent un manque d’équité entre hommes et femmes et entre ouvriers et cadres. De plus, le système entretient une iniquité entre les générations et à l’intérieur d’une même génération. Enfin, le rapport appelle à une adaptation du système aux évolutions démographiques et à l’implication des partenaires sociaux dans le pilotage du système.
La compétitivité de l’économie française se dégrade depuis les années 2000. Rappelons que cette notion désigne selon l’Insee l’aptitude à gagner de nouvelles parts de marché par rapport aux concurrents.
Sur ce phénomène, la Cour des comptes renvoie au rapport rendu par Mario Draghi à la Commission européenne en 2024. Selon l’ancien président de la Banque centrale, ce phénomène était lié à un déficit d’innovation des économies européennes, lui-même causé par le vieillissement de la population et le faible dynamisme industriel causé par le sous-investissement. L’augmentation des prix de l’énergie et la vulnérabilité de l’UE en matière d’approvisionnement complétaient les raisons du décrochage.
La Cour des comptes complète ce panorama : les défauts mis en lumière par le rapport Draghi expliquent davantage le manque de compétitivité de l’économie française que les paramètres des systèmes de retraite dont les effets ne sont qu’indirects. De plus, “les écarts d’évolution des coûts salariaux se sont résorbés par rapport à nos principaux partenaires européens (…) en raison de la politique de baisse du coût du travail en France”, tranche le rapport.
La cause des lacunes en matière de compétitivité s’explique plutôt par la structure des allégements de cotisations patronales : ciblés sur les bas salaires, ils favorisent l’emploi peu qualifié mais a contrario, augmentent le “coût du travail pour les activités de haute valeur ajoutée” sur les salaires élevés. Pierre Moscovici établit à ce titre un lien avec le décrochage scientifique de la France : “Nous sommes arrivés à la 10e place mondiale en termes de publications scientifiques”. De plus, ce système nuit à la montée en gamme des produits commercialisés et du tissu productif.
En corollaire, le déficit d’innovation et les “défaillances du système de formation initiale et continue” plombent définitivement la compétitivité.
Les effets de bouclage macro-économiques liés aux réformes des retraites qui augmentent l’âge légal de départ ont déjà été documentés. Ils signifient qu’une réforme présente des effets négatifs parfois inattendus en raison de la globalité du système et de phénomènes qui s’influencent entre eux. Les derniers rapports du COR (Conseil d’orientation des retraites) ont vérifié l’hypothèse selon laquelle un âge de départ plus tardif finit par rendre le système plus onéreux pour les finances publiques puisque les années de travail supplémentaires engendrent de meilleures pensions. En revanche, ceux qui ne parviennent pas à rester en emploi sont à charge de l’assurance chômage ou du RSA.
Selon la Cour des comptes, la réforme de 2010 qui a porté l’âge légal de départ de 60 à 62 ans n’a pas agi de manière uniforme sur les taux d’emploi, en particulier chez les seniors. L’emploi des 55-60 ans s’est amélioré mais reste trop faible, spécialement pour les hommes de plus de 60 ans. Si “au cours de la décennie 2010, l’âge effectif de départ a reculé de 2,1 années, (…) l’ampleur de l’impact de ce décalage sur le taux d’emploi dépend de la possibilité pour les personnes concernées de se maintenir en emploi”. Et cela s’avère plus difficile pour les Français en mauvaise santé, ainsi que pour les ouvriers dont le recul de l’âge moyen de départ n’a favorisé qu’à 66 % leur durée en emploi, contre 85 % pour les cadres et professions intermédiaires.
Reste, comme toujours, la question des femmes qui sont plus souvent ni en emploi ni en retraite au-delà de 55 ans. Pierre Moscovici recommande à ce titre des accompagnements des seniors les plus fragiles et des aidantes, c’est-à-dire des femmes qui en prennent soin au détriment de leur fin de carrière.
Au-delà des inégalités de salaires et de pension en défaveur des femmes (de 38 % en 2024 selon les derniers chiffres), le système actuel entretient “des écarts persistants d’espérance de vie” : “L’écart d’espérance de vie à 65 ans entre les cadres et les ouvriers était de deux ans pour les femmes et trois ans pour les hommes en 2020-2022”, indique le rapport. S’il tient à “de multiples facteurs” et dépasse le sujet des conditions de travail, cet écart “aboutissait en 2018 à ce que les anciens ouvriers passent en moyenne deux années de moins à la retraite que les anciens cadres”. Ainsi, dans une même génération, tous les Français ne sont pas égaux en matière de retraite.
Entre les générations, le tableau n’est pas plus glorieux. Les personnes percevant de faibles pensions partent en retraite plus tard que celles qui perçoivent des pensions élevées, et ce, pour presque toutes les générations depuis 1906. Selon la Cour des comptes, “le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue n’a pas changé cette situation car ses effets sont concentrés sur les personnes touchant une pension moyenne, du cinquième au huitième décile”. A rebours, les retraités dont les pensions sont les plus faibles, du premier au quatrième décile, “n’ont représenté que 13 % des départs pour carrière longue”.
Pour mémoire, les déciles sont des valeurs qui partagent les distributions de salaires en dix intervalles de même taille.
Dans son premier rapport, la Cour des comptes avait appelé à une combinaison des différents leviers disponibles pour financer le système (niveau de cotisations, niveau des pensions, durée de cotisation, âge légal de départ). Elle va plus loin dans ce nouveau document en avançant les “effets négatifs sur l’emploi et la compétitivité” d’une hausse des cotisations, bien que son ampleur puisse varier. En revanche, la Cour appelle une fois de plus à combiner les leviers comme le font les partenaires européens afin d’intégrer les évolutions démographiques dans le système de retraites. L’enjeu est de faire en sorte que le recul de l’âge de départ soit accompagné d’un allongement du temps passé en emploi.
Pour y parvenir, la Cour examine le sujet de l’indexation des pensions sur l’inflation. Elle juge au contraire qu’une indexation sur les salaires serait vecteur d’équité entre les générations. Enfin, elle appelle à une implication plus importante des partenaires sociaux dans la prise en compte du facteur démographique. Syndicats et patronat pourraient ainsi “ajuster l’âge de la retraite en fonction des gains d’espérance de vie ou revaloriser les pensions selon les conditions démographiques et économiques”. Un système de gouvernance qui pourrait s’inspirer de l’Agirc-Arrco…
En un mot, a conclu Pierre Moscovici, “il serait naïf de se dire qu’on va réformer une fois pour toujours : les retraites sont des systèmes vivants”.
| Retraite : une nouvelle feuille de route pour relancer les discussions |
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A l’exception de la CFTC, les partenaires sociaux (CFDT, CFE-CGC, Medef et CPME) ont trouvé un terrain d’entente, hier, sur la nouvelle feuille de route destinée à négocier des “évolutions” du système de retraites. “C’est une vraie satisfaction, a déclaré Yvan Ricordeau (CFDT). Nous avons des fondations solides pour démarrer le deuxième round des discussions. Maintenant il faut mettre de la chair et du contenu pour que ça se concrétise, c’est l’objectif des deux mois qui vont s’ouvrir”. De l’avis d’Eric Chevée (CPME), ce texte pourrait même constituer l’ “ossature d’un éventuel accord”. Dans le détail, cette note d’objectifs, distribuée à la presse, contient quatre chapitres. Le premier porte sur le rétablissement de l’équilibre du système. Un thème “majeur” pour Diane Milleron-Deperrois (Medef) qui insiste sur la nécessité de parvenir à cet équilibre pour l’horizon 2030 mais aussi à plus long terme (2035 voire 2045). C’est, en effet, dans cette partie que seront abordées les questions du “partage des efforts” entre acteurs, celle plus large du financement de la protection sociale (qui inclurait les branches famille, maladie, accidents du travail/ maladies professionnelles) et de la “diversification des sources de financement” ainsi que des “outils de retraite par capitalisation dans un système dont le fondement doit demeurer la répartition”. Une dernière précision importante pour la CFE-CGC : “il n’y a pas de coups de canif sur ce sujet-là”, a souligné Christelle Thieffinne. La cheffe de file propose même de “flécher l’épargne retraite des salariés vers des fonds réinvestissant les sommes dans l’économie française et européenne”. La deuxième partie est consacrée au pilotage de l’avenir du système tandis que la troisième abordera les paramètres d’âge et de durée mais aussi les mécanismes de solidarité. A cet effet, les partenaires sociaux chercheront des “voies de progrès” pour “une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle et de la pénibilité dans un objectif de prévention ou de reconnaissance et de réparation”. La dernière partie est consacrée à l’emploi des seniors. La CFTC s’est dite beaucoup plus réservée. La confédération se prononcera d’ailleurs mercredi sur la poursuite ou non de sa participation. Elle pourrait également décider de ne participer qu’à certaines discussions. Car la CFTC s’oppose à ce que le financement de la protection sociale en général soit inclus dans la discussion, a expliqué sa négociatrice, Pascale Coton. “Ce n’est pas légitime d’inventer un conclave numéro deux”, a-t-elle expliqué. “La feuille de route du Premier ministre visait à éviter le déficit du système à l’horizon de 2030 et à corriger les inégalités [de la réforme de 2023] mais elle ne nous demandait pas de travailler sur la protection sociale. D’autant que tout le monde n’est pas autour de la table pour [aborder] un sujet aussi important”. Pascale Coton est également opposée à la question de la capitalisation. Selon le nouveau calendrier, les partenaires sociaux se retrouveront les 17 et 23 avril pour discuter du financement. Les séances du 30 avril et du 15 mai seront consacrées au pilotage tandis que celles du 22 et du 28 mai devraient porter sur les paramètres d’âge, de durée ainsi que sur les mécanismes de solidarité. Sans exclure toutefois de poursuivre les discussions en juin… |
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH