Le texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire sur le projet de loi portant “diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes”, a été adopté le 2 avril 2025 par l’Assemblée nationale et le 3 avril 2025 par le Sénat.
Alors que la France était sous le coup d’une mise en demeure de la Commission européenne, le Titre IV du texte, consacré à l’adaptation “au droit de l’Union européenne en matière d’entrée et de séjour” et composé d’un seul article, a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la Directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.
Il modifie principalement les articles L.411-4, L.421-11 et L.421-12 du Ceseda pour, notamment, les adapter aux conditions prévues par la directive pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne”, réduire la durée de séjour légal dans chaque Etat membre successif de l’UE en cas de mobilité de longue durée, mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs ou prendre en compte le cumul des séjours effectués par les membres de famille de détenteurs de carte bleue européenne dans différents Etats membres, dans le calcul de la durée de résidence exigée pour obtenir un titre de séjour autonome.
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