Les règles d’homologation des référentiels pénibilité sont modifiées

Un décret du 25 mars 2025 modifie les modalités d’homologation des référentiels pénibilité de branche.

► Rappelons que les référentiels pénibilité sont élaborés par les organisations professionnelles des branches et visent à aider les employeurs à déclarer l’exposition de leurs salariés aux facteurs de risque indiqués dans le compte professionnel de prévention.

Jusqu’à présent, les référentiels pénibilités étaient homologués pour une durée qui ne pouvait pas “excéder cinq ans”. Désormais, ils le seront automatiquement pour une durée de cinq ans (article D. 4163-6 du code du travail modifié). 

Les règles relatives à la réévaluation sont également revues. Il est désormais précisé qu’une “organisation professionnelle représentative au niveau de la branche peut solliciter le renouvellement de l’homologation de son référentiel professionnel de branche après avoir procédé à sa réévaluation pour tenir compte de l’évolution des postes, métiers ou situations de travail ainsi que de l’impact des mesures de protection individuelle et collective, au plus tard six mois avant l’expiration de l’homologation”. Ce renouvellement est, là encore, accordé pour une durée de cinq ans.

Le décret précise que :

• si un référentiel dont l’homologation a expiré antérieurement à la publication du décret, il est alors réputé homologué pour une durée de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret, soit le 28 mars 2025 ; 
• si l’homologation a été délivrée antérieurement à la publication du décret et expire dans les 12 mois qui suivent, elle est prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 28 mars 2025.