L’accord sur l’emploi des seniors devrait être transposé d’ici à l’été

Le code du travail devrait s’enrichir de nouveaux chapitres d’ici à l’été : les partenaires sociaux, réunis, hier, pour débattre de la révision de la réforme des retraites proposée par Matignon, ont annoncé que l’accord national interprofessionnel “en faveur de l’emploi des salariés expérimentés” du 14 novembre 2024 était en cours de transposition par le gouvernement. Selon Yvan Ricordeau, chef de file de la négociation pour la CFDT, le texte pourrait être débattu au parlement en avril/mai pour une adoption quelques mois plus tard. “Nous avons eu des discussions paritaires ces dernières semaines avec le ministère du travail pour étudier sa retranscription”. Et selon plusieurs organisations patronales et syndicales, celle-ci est fidèle à l’accord.  

Pour rappel, le texte approuvé par la majorité des organisations patronales et syndicales, à l’exception de la CGT, prévoit plusieurs mesures phares pour les RH. Il instaure ainsi une négociation obligatoire dédiée dans les branches, comme dans les entreprises.

Surtout, il crée un nouveau type de contrat, un contrat de valorisation de l’expérience, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail (voire 57 ans si un accord de branche le stipule). 

Autres nouveautés : un entretien professionnel de fin de carrière, dans les deux années qui précèdent le 60e anniversaire du salarié, est prévu tandis que l’entretien de mi-carrière est renforcé.

Diane Milleron-Deperrois, représentante du Medef, qui s’est aussi félicité de cette transposition, a d’ores et déjà annoncé la parution d’un guide, sorte de vade-mecum, pour “accompagner les entreprises à déployer ces mesures et favoriser l’employabilité des seniors”. “Les études présentées aujourd’hui ont clairement démontré que le recul de l’âge de départ, acté par les réformes précédentes, a mécaniquement un effet sur le taux d’emploi des seniors”. Selon le Medef, ce taux d’emploi aurait augmenté de 12 % pour les 60-64 ans entre 2014 et 2024.

Pour la CFDT, “l’amélioration du taux d’emploi est clairement une piste pour répondre à la question du financement du système des retraites”.

Reste qu’il est encore difficile de mesurer l’impact de ces nouvelles dispositions. Pour l’heure, aucune évaluation chiffrée n’a été réalisée. Eric Chevée (CPME) a, par exemple, confirmé, qu’il était difficile de mesurer les effets du CDI senior sur les comptes sociaux à l’horizon de cinq ans. “Je ne sais pas”, a-t-il avoué. Car en dépit de la “bonne volonté des chefs d’entreprise, recruter un senior de 58 ans, 59 ans voire 62 ans n’est pas si facile”.

Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT, a pointé les discriminations auxquelles sont confrontés les seniors, en rappelant le dernier baromètre de la Défenseure des droits de décembre dernier. D’après cette enquête, la probabilité d’embauche des quinquagénaires est deux fois inférieure à celle des trentenaires et seul un tiers des demandeurs d’emploi de 50 ans et plus retrouvent un poste.

Pire : en 2021, près d’un senior sur six n’est ni en emploi, ni en retraite. “L’ANI seniors ne va pas fondamentalement changer l’emploi des seniors, a taclé Denis Gravouil. Certains espèrent qu’il va créer un déclic psychologique mais des milliers de personnes sont confrontées aux discriminations”.

Les partenaires sociaux ont tous pris conscience de la limite du sujet. D’ailleurs, ils comptent bien aller plus loin en proposant de nouvelles mesures, une fois la négociation sur les retraites terminée. “L’amélioration de l’emploi des seniors se fait sur de longues années”, concède Yvan Ricordeau. Car si les discussions actuelles n’interfèreront pas avec le projet de loi, elles permettront d’ouvrir de nouveaux sujets dans un second temps selon un “double horizon de moyen et de long terme”. Selon le chef de file de la CFDT, il s’agit de “booster certains dispositifs” comme le contrat senior et la baisse de l’intensité du travail en fin de carrière, via un “temps partiel senior généralisé”.

L’occasion également pour la CPME de revenir sur l’une de ses propositions phares, à savoir l’exonération immédiate de cotisations d’assurance chômage (à raison d’un point par an à partir de 60 ans) dès la signature du contrat. Cette disposition figure bien dans le texte mais n’est pas d’application immédiate. Sa mise en œuvre, qui pourrait être effective en 2027, est, en effet, soumise à l’accord unanime des partenaires sociaux. Et devient plutôt aléatoire. “Nous souhaitons que cette possibilité soit rediscutée dès maintenant et non en 2027”, a insisté Eric Chevée, en défendant la conditionnalité de ce coup de pouce à l’embauche d’un senior.