Les avantages en nature étaient évalués selon des modalités fixées, jusqu’à maintenant, par l’arrêté du 10 décembre 2002. Un arrêté du 25 février 2025, abroge cet arrêté et le remplace. Si l’arrêté du 25 février reprend pratiquement à l’identique les modalités d’évaluation des avantages en nature fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002 (logement, nourriture, NTIC), il n’en va pas de même concernant l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule.
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er février 2025.
Les règles d’évaluation de l’avantage en nature restent inchangées jusqu’au 31 janvier 2025 pour les véhicules mis à disposition jusqu’à cette date. Les nouvelles règles s’appliquent pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025.
Taux d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule
Véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025
Lorsque l’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature correspondant à l’utilisation privée du véhicule est calculée de la manière suivante par année.
| Véhicule acheté | Véhicule loué (avec ou sans option d’achat) | |
|---|---|---|
| Véhicule d’au plus cinq ans | Véhicule de plus de cinq ans | 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule |
| 9 % du coût d’achat TTC | 6 % du coût d’achat TTC | |
Lorsque l’employeur prend en charge les frais de carburant, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est calculée de la manière suivante par année.
| Véhicule acheté | Véhicule loué (avec ou sans option d’achat) | |
| Véhicule d’au plus cinq ans | Véhicule de plus de cinq ans | |
| 9 % du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées | 6 % du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées | 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées |
| OU | OU | OU |
| 12 % du coût d’achat TTC | 9 % du coût d’achat TTC | 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et le carburant |
Véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025
Lorsque l’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature correspondant à l’utilisation privée du véhicule est calculée de la manière suivante par année.
| Véhicule acheté |
Véhicule loué (avec ou sans option d’achat) |
|
|---|---|---|
| Véhicule d’au plus cinq ans | Véhicule de plus de cinq ans | 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule |
| 15 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC | |
Lorsque l’employeur prend en charge les frais de carburant, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est calculée de la manière suivante par année.
|
Véhicule acheté |
Véhicule loué (avec ou sans option d’achat) | |
| Véhicule d’au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
| 15 % du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées | 10 % du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées | 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule + les frais réels de carburant utilisé à des fins privées |
| OU | OU | OU |
| 20 % du coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC | 67 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et le carburant |
Exemple d’évaluation selon la date de mise à disposition du véhicule
Un salarié dispose d’un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente par son entreprise. Le véhicule a moins de 5 ans et a coûté à l’entreprise 25 000 euros TTC. Le coût total des frais de carburant s’élève à 1 400 euros, dont 650 euros à usage privé. L’avantage en nature véhicule sera calculé de la manière suivante.
| Jusqu’au 31 janvier 2025 | A compter du 1er février 2025 | |
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L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant |
25 000 euros x 9 % = 2 250 euros |
25 000 euros x 15 % = 3 750 euros |
| L’employeur prend en charge les frais de carburant | (25 000 euros x 9 %) + 650 euros = 2 900 euros |
(25 000 euros x 15 %) + 650 € = 4 400 euros |
|
OU 25 000 euros x 12 % = 3 000 euros |
OU 25 000 euros x 20 % = 5 000 euros |
Mise à disposition d’un véhicule électrique
Comme pour les années précédentes, l’évaluation annuelle de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
L’évaluation est calculée après application d’un abattement :
- jusqu’au 31 janvier 2025, de 50 % dans la limite de 2 000,30 euros par an ;
- du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an.
Mise à disposition de bornes de recharge électrique
Les règles applicables depuis le 1er janvier 2023 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.
Ainsi, lorsque la borne de recharge est installée sur le lieu de travail, l’utilisation privée de cette borne par le salarié ne génère pas d’avantage en nature, y compris pour les frais d’électricité.
Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans les conditions suivantes.
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Achat et installation d’une borne de recharge électrique au domicile du salarié |
Borne retirée à la fin du contrat de travail |
Prise en charge exclue à 100 % |
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Borne non retirée à la fin du contrat de travail |
Si la borne a au plus cinq ans, prise en charge exclue dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 euros (1 025 euros en 2024) |
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Si la borne a plus de cinq ans, prise en charge exclue dans la limite de 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 565,20 euros (1 537,50 euros en 2024) |
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Utilisation d’une borne de recharge installée hors du lieu de travail ou location d’une borne de recharge (hors frais d’électricité) |
Prise en charge exclue dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager |
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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH