Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi 28 mars 2025 sa décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les mesures qui intéressent les services RH sont passées outre les fourches caudines des Sages : allègements de cotisations sociales, mesures relatives à l’apprentissage, gel des cotisations Lodeom, etc.
Le Conseil constitutionnel censure en revanche l’article 36 qui prévoyait que la loi, et non un arrêté ministériel, détermine désormais chaque année le niveau de minoration du montant versé à l’Unédic pour compenser la perte de cotisations résultant du dispositif de réduction dégressive des cotisations dues par les employeurs au titre de l’assurance chômage sur les bas salaires.
► Nous reviendrons en détail sur les mesures de la LFSS pour 2025 lorsqu’elle sera publiée au Journal officiel.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH