Le rapport de la Cour des comptes aurait pu s’intituler : “Il n’existe pas de déficit caché des régimes des retraites”. Bien sûr il n’en est rien et le document fait montre du plus grand sérieux. Il demeure qu’il ne respecte pas le choix émis par le Premier ministre dans sa lettre de mission : comptabiliser les déficits des régimes privés et publics et ainsi retenir la thèse de François Bayrou selon laquelle le déficit ne s’élève pas à 5 milliards comme le prétend le Conseil d’orientation des retraites (COR), mais à 55 milliards.
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, a donc su garder son indépendance. Après avoir présenté son travail le matin à 8h30 à Matignon, il a recommencé l’exercice à 10 heures devant les organisations syndicales et patronales, en présence de Jacques Marette, “animateur” des concertations.
A la sortie, les syndicats étaient certes satisfaits que la Cour se soit rendue à leur avis. Le “conclave” ne fait pourtant toujours pas l’unanimité. Si Marylise Léon devrait y assister, bien que la CFDT porte une réforme par points dont il ne sera pas question, Sophie Binet (CGT) se garde la possibilité de le quitter en cours de route. A Force Ouvrière, on n’en poussera la porte que “si le périmètre nous convient”, a indiqué Michel Beaugas. La possibilité du départ sera confirmée par Frédéric Souillot dans l’après-midi sur le plateau de France Info.
Quoi qu’il en soit, les chiffes du rapport de la Cour (en pièce jointe) montrent, comme le COR, des déficits persistants.
Le régime des salariés du privé a d’abord bénéficié d’un excédent de 8,5 milliards, permis selon la Cour “par une succession de réformes entre 2003 et 2010”. En effet, de 2003 à 2010 se sont succédées les réformes Fillon et Woerth, entre autres, qui ont par exemple créé la surcotisation ou le régime des carrières longues. L’embellie de 2023 s’explique aussi par l’inflation qui s’est répercutée à la hausse sur les recettes du régime. Le rapport reconnaît cependant que les retraites complémentaires (gérées par l’Agirc-Arrco pour le privé) se portent très bien avec un excédent de 9,9 milliards en 2023.
Cela ne suffit hélas pas à redresser la barre. A l’horizon 2030, la Cour des comptes chiffre le déficit à 6,6 milliards, portés à 15 milliards hors inflation en 2035 et 30 milliards en 2045. Au-delà, la Cour refuse de faire des pronostics (alors que le COR en fait jusqu’en 2070) car elle estime que “les incertitudes deviennent trop importantes au-delà de vingt ans”. Des chiffres de déficits dont les syndicats relativisent l’importance au regard du total de la dette publique (154,8 millirards en 2023) ou du montant annuel des aides publiques aux entreprises sans conditionnalité (entre 140 et 223 milliards d’euros).
Même si le gouvernement de l’époque n’en a pas fait étalage, les économistes spécialistes des retraites avaient déjà établi la persistance de déficits malgré la réforme de 2023 : du fait de la hausse de l’âge légal, les salariés travaillant plus longtemps, le montant des pensions augmente également. L’âge réel de départ en retraite s’est stabilisé en 2022 à 62 ans et huit mois, il se porterait en-dessous de 65 ans après 2040. Ainsi, après un brusque effet sur les finances, le report de l’âge légal ne résout pas la question des finances et les déficits se creusent de nouveau à partir de 2032.
La Cour a choisi d’examiner quatre leviers à impact budgétaire direct sur le système : l’âge d’ouverture des droits, la durée d’assurance requise, le taux de cotisation et l’indexation des pensions.
Selon le rapport, l’âge d’ouverture des droits (ou âge légal de départ) produit des effets de financement puissants mais de court terme. Le Cour calcule qu'”à horizon 2045, l’équilibre du système de retraites serait dégradé de 4,3 Md€ au cas où l’âge d’ouverture des droits était ramené à 63 ans, et au contraire amélioré de 8,4 Md€ si celui-ci était remonté à 65 ans à partir de la génération 1972″.
Un pronostic qui jette une lumière douteuse sur les ambitions du “conclave” tel que le voulait François Bayrou : aucun calcul n’est réalisé sur les effets d’un retour à 62 ans alors que les organisations syndicales qui ont mené la contestation contre la réforme de 2023 sont unanimes sur ce point, elles veulent pouvoir étudier un retour à l’âge légal de 62 ans. De ce fait, il est peu probable que toutes les organisations syndicales maintiennent leur présence dans ces concertations.
En revanche, la durée d’assurance agit avec une ampleur moindre mais “mieux étalée dans la durée” car son effet s’accroît avec le temps en raison du “cumul, au fil des générations, de la diminution des pensions au moment de leur liquidation”.
L’hypothèse (- qui a souvent les faveurs des syndicats – d’une action sur les cotisations est balayée par la Cour. Pourtant, elle représenterait entre 4,8 et 7,6 milliards de ressources annuelles supplémentaires selon que l’on agit sur les cotisations des salariés ou des patrons et selon les salaires retenus (au-dessus ou en-dessous du plafond annuel de la sécurité sociale).
En comparaison, une hausse d’un an de la durée d’assurance rapporterait 5,2 milliards en 2035. Pas de quoi rougir donc pour la hausse des cotisations, d’autant que selon les économistes, les salariés y sont favorables afin d’augmenter leurs droits.
Quant à une sous-indexation d’un point des pensions sur l’inflation, elle permettrait une économie de 2,9 milliards sur l’année. Un rendement faible et un outil inadapté selon la Cour qui reste floue sur les raisons liées à la progression des salaires : “Par comparaison, les régimes des retraites complémentaires en France ou le système de retraite en Allemagne disposent de règles qui permettent de mieux moduler la revalorisation des pensions lorsque la progression des salaires n’est pas suffisante pour équilibrer le système”.
A noter que dans ses conclusions, la Cour considère que ces différents leviers devront être combinés par les partenaires sociaux participant aux concertations.
Enfin, les effets des différents leviers sur la compétitivité de l’économie française et sur l’emploi seront expertisés dans un prochain rapport dont la Cour ne précise pas la date.
A la CFDT, Marylise Léon poursuit toujours sa revendication d’un système par points “quand les conditions seront réunies”. Mais elle compte profiter des concertations pour revenir sur la réforme de 2023. “On a la démonstration que c’était du pipeau mais aussi l’occasion de passer aux choses sérieuses : un bouger sur l’âge légal, la reconnaissance des métiers pénibles, les inégalités hommes-femmes”. Quant à la poursuite des concertations, elle concède : “Je n’ai pas de boule de cristal, ça ne fait pas partie de mes équipements”.
Sophie Binet (CGT) relève l’absence de l’hypothèse des 62 ans dans le rapport et ajoute que “le Premier président de la Cour des comptes l’a reconnu et nous a dit qu’il allait corriger et qu’il fournirait des chiffrages très rapidement”.
Quoi qu’il en soit, la secrétaire générale de la CGT a pointé deux alertes : le périmètre des concertations, à savoir l’absence de certaines organisations syndicales (FSU et Solidaires par exemple). Ensuite, le sujet : pas question d’évoquer la capitalisation prônée par le patronat.
Enfin, quand on lui demande ce qui ferait sortir la CGT des concertations, elle répond : ” La CGT va prendre toutes ses décisions en direction, en fonction des réponses qui nous seront apportées. Mais effectivement, le périmètre et le sujet peuvent nous amener à prendre toutes les décisions”.
A FO, Michel Beaugas attend la lettre de mission que François Bayrou devrait envoyer sous peu à toutes les organisations participantes. Mais le positionnement de Force Ouvrière reste clair : l’abrogation des 64 ans et un travail sur le taux d’emploi des seniors. Le secrétaire confédéral ajoute : “La prochaine date c’est le 27. Si nous n’avons pas de bonnes nouvelles d’ici là, je ne sais ce que fera mon organisation, si on viendra ou pas, si on continuera”.
Le sujet de la capitalisation pourrait-il causer la sortie de FO ? “La sortie ? Il faudrait déjà entrer ! La capitalisation, ce n’est pas notre tasse de thé…”. De plus, Michel Beaugas pointe lui aussi l’absence du scénario de 62 ans dans le rapport. Or, “il faudrait qu’on le sache, car cela nous permettrait d’en discuter”.
Plus tard dans l’après-midi, le secrétaire général de FO, Frédéric Souillot, était reçu sur France Info. Interrogé sur une éventuelle sortie de son organisation, il a indiqué : “Ou alors on n’y entre pas. Ni le format ni le périmètre ne me conviennent (…). Je considère par exemple que je ne suis pas légitime pour parler des retraites des indépendants ou des agriculteurs, ça ne me regarde pas”.
De son côté, François Hommeril (CFE-CGC) n’a pas décoléré contre François Bayrou : ” La Cour des comptes referme le piège que le Premier ministre avait ouvert devant nous. Et je dois vous dire qu’il nous manquait les cris de douleur de François Bayrou quand la trappe qu’il avait ouverte s’est refermée sur ses doigts !”. Il juge donc le rapport comme “une bonne chose parce qu’on va enfin pouvoir travailler sereinement sur des questions que l’on maîtrise, à savoir la pérennisation des régimes de retraite par répartition, l’emploi des seniors, le partage de la valeur”.
A la CFTC, Cyril Chabanier compte avancer des propositions : l’emploi des seniors, l’égalité femmes/hommes, une légère hausse des cotisations sociales. D’autres sources de financement lui semblent souhaitables : “Il faut par exemple discuter sur les taux de TVA préférentiels qui sont une aberration ou encore sur les aides publiques accordées aux entreprises. Il y a d’autres solutions que le recul de l’âge de la retraite”.
Pour Laurent Escure (Unsa), “la borne de l’âge légal est la plus injuste”. Il se rendra cependant à la prochaine réunion : “On verra la semaine prochaine si on arrive à avancer pour régler au moins à court terme cette plaie ouverte qu’était le conflit des retraites. Nous, on restera sur la question d’un retour à 62 ans”.
Comme lors de la précédente réunion du 19 février, Patrick Martin s’est éclipsé dès la fin de la séance. Il a en revanche publié un post sur X dans l’après-midi : “Ce rapport de la Cour des comptes confirme ce que nous disions : la réforme des retraites de 2023 ne suffit pas. Et revenir sur l’âge légal aurait des conséquences financières très lourdes. Jouer avec les chiffres, c’est jouer avec l’économie, l’emploi, et le pouvoir d’achat des français. Nous ne serons pas complices de ce jeu de dupes”. Est-ce à dire que le Medef sortirait aussi des concertations ? Le texte laisse planer le doute.
A la CPME, le vice-président Eric Chevée s’avance, comme son président Amir Reza-Tofighi, sur la voie de la capitalisation : “Nous souhaitons introduire, un système par capitalisation pour compléter notre modèle par répartition, géré par les partenaires sociaux. Cette proposition n’est plus une ligne rouge pour les organisations syndicales, à l’exception de FO et de la CGT”.
Enfin, Michel Picon (U2P) y est favorable également. Il précise qu’il est “il est hors de question de toucher au coût du travail”, mais se dit favorable à étudier l’égalité femmes/hommes, la pénibilité, l’usure professionnelle”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH