Après l’adoption par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le texte ne sera pas promulgué immédiatement : plus de 60 députés de la France insoumise ont en effet saisi le Conseil constitutionnel.
Dans sa saisine, LFI vise plusieurs articles du PLFSS dont l’article 7 qui intéresse tout particulièrement les services RH. Il concerne les économies sur les exonérations de cotisations sociales des travailleurs en contrat d’apprentissage : “En proposant d’assujettir à la CSG/CRDS les travailleurs en contrat d’apprentissage, sur la part de leur rémunération excédant 50 % du Smic, le législateur a manifestement rompu le principe d’égalité devant les charges publiques en ne parvenant pas à dégager des critères objectifs et rationnels justifiant de considérer que les facultés contributives de ces travailleurs leur permettent de supporter cette charge nouvelle, tandis que les administrateurs de sociétés anonymes ne le pourraient pas”, écrivent les députés.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH