Loi de finances pour 2025 : 10 articles sont contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu hier soir sa décision sur la loi de finances pour 2025. Il déclare contraires à la Constitution 10 articles du textes parmi lesquelles :

• l’article 194 prévoyant que le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime d’assurance chômage des travailleurs frontaliers ;
• l’article 176 prévoyant que le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire.

Les autres dispositions mises en cause par la saisine sont déclarées conformes.

Pour mémoire,  les partenaires sociaux avaient négocié des dispositifs sur le chômage des travailleurs frontaliers (notamment un coefficient réducteur), particulièrement onéreux pour l’Unédic, en particulier concernant les demandeurs d’emploi ayant travaillé en Suisse où les salaires sont plus élevés qu’en France. Le gouvernement avait refusé d’agréer ces mesures de l’avenant du mois de novembre. La commission mixte paritaire avait prévu un article 65 octies nouveau prévoyant ce rapport du gouvernement au Parlement sur les spécificités du régime d’assurance chômage applicable aux travailleurs frontaliers et les coûts que leurs prestations chômage représentent pour l’Unédic.

Le Conseil constitutionnel censure car “ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’Etat, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’Etat. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires”.