Après l’Assemblée nationale le 22 janvier dernier, les sénateurs ont adopté à leur tour le projet de loi d’urgence pour Mayotte le 4 février 2025.
L’article 22 relatif à l’activité partielle a été adopté sans modification. Rappelons qu’il est prévu une majoration des indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte. Ces taux seront fixés par décret. Le dispositif s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d’activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Le gouvernement a en revanche modifié la rédaction de l’article 18 relatif au plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues. Les plans d’apurement seront adressés aux employeurs avant le 1er mars 2026. Le plan d’apurement pourra comporter un abandon total ou partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cet abandon sera accordé aux employeurs “qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires au titre de leur activité réalisée sur le territoire et commensurable à l’abandon demandé, s’ils adressent une demande à l’organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent, pour les employeurs au plus tard le 31 janvier 2026“.
Le bénéfice de l’abandon de créances sera subordonné au fait pour l’employeur, de s’être au préalable acquitté de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement.
Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire le 10 février.
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