Le contentieux relatif à la nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste commence à émerger. Le conseil de prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy (Nord) a eu à se prononcer dans une affaire jugée le 18 décembre 2024.
A l’expiration d’une période de mobilité sécurisée, une salariée demande à son employeur un congé sans solde, puis sollicite un nouveau poste qui tienne compte de l’expérience acquise pendant son absence. Face au refus du service RH, la salariée refuse de reprendre son poste antérieur malgré les trois mises en demeure envoyées par son employeur.
In fine, la direction lui propose un poste de directrice adjointe d’agence avec la possibilité de conserver son statut et d’évoluer dans la hiérarchie. Cette nouvelle proposition est assortie d’un “ultimatum de 15 jours pour répondre, sous peine de présomption de démission”. Proposition que la salariée refuse de nouveau.
L’entreprise la déclare alors comme présumée démissionnaire. La salariée engage alors une procédure devant le conseil de prud’hommes aux fins de la présomption de démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil de prud’hommes rejette sa demande. Les juges estiment que la demande de la salariée “d’avoir un nouveau poste en lien avec ses nouvelles compétences ne saurait être considérée comme une obligation pour l’employeur mais uniquement comme un mode de fonctionnement souhaitable envers la salariée. Les demandes de [la salariée] aussi bien au niveau de son souhait d’avoir de nouvelles responsabilités et un salaire réévalué ne sont pas une obligation de [l’employeur] envers elle. L’employeur en proposant à [la salariée] de réintégrer ses précédentes fonctions, répond à ses obligations conventionnelles”.
Dès lors, estiment les juges, la demande de la salariée “de reconsidérer la présomption de démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas fondée”.
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