Obligation d’heures d’activité en contrepartie du RSA : la CNCDH pointe une atteinte aux droits humains

Dans une déclaration datée du 19 décembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) juge que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui instaure une obligation d’heures d’activité en contrepartie du versement du RSA “porte atteinte aux droits humains”. 

Selon la CNCDH, il s’agit d’un “dévoiement du droit à l’accompagnement”. En effet indique-t-elle, ce dispositif “fait porter par les mêmes professionnels de France Travail un accompagnement social et un accompagnement professionnel, chacun ayant pourtant sa propre méthode et logique”. La commission craint une “maltraitance institutionnelle” si le droit à l’accompagnement social “se transforme en un contrôle sur l’effectivité de la remise au travail”. Elle dénonce également “un traitement uniforme sur tout le territoire” alors que “les disparités sont nombreuses, à la fois dans les spécificités territoriales de l’emploi, dans l’effort mis dans l’accompagnement et dans l’interprétation du dispositif de conditionnalité”.