Arrêt de travail : bientôt des précisions de la Cnam pour l’indemnisation des jours d’arrêts non prescrits ?

La question posée est celle de l’indemnisation par la sécurité sociale de la période pouvant exister entre la date de fin d’un arrêt de travail et celle de sa prolongation . Tel est le cas, par exemple, lorsque l’assuré, dont l’arrêt de travail prend fin un vendredi, ne retourne voir son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation.

Jusqu’à récemment, cette courte période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée. Ce n’est plus le cas au sein de certaines CPAM.

Depuis le 1er septembre 2024, certaines CPAM n’indemnisent plus les périodes d’arrêts inférieures ou égales à 48 heures non prescrites par un médecin.

Pour les ruptures inférieures à 48 heures, les jours non prescrits ne sont pas indemnisés par la caisse mais la prolongation n’est pas soumise au délai de carence.

Pour les ruptures de 72 heures (ou supérieures), les jours non prescrits ne sont pas indemnisés et la prolongation est soumise aux tros jours de carence.

Dans le cas d’une interruption de 48 heures qui ne comporte pas de jour férié, ni de week-end (jour de semaine), les jours non prescrits ne sont pas indemnisables et la carence est appliquée sur la prolongation.

Lorsqu’une affection de longue durée (ALD) est reconnue par le service médical, le délai de carence ne s’applique qu’une fois sur le premier arrêt prescrit en rapport avec cette ALD. Il n’est plus retenu sur les arrêts suivants, pour cette même affection, sur une période de trois ans.

Avant le 1er septembre 2024, la prescription de l’arrêt de travail en prolongation était bien prise en compte même si elle ne couvrait pas les deux jours du week-end et le lundi. Ces journées étaient indemnisables. Si une prolongation ne suivait pas immédiatement un arrêt précédent, l’absence de prolongation était comblée si la période non couverte comptait :

• 1 jour (férié ou non férié) ;
• 2 jours (week-end) ;
• 2 jours (1 jour de week-end + 1 jour férié ou non) ;
• 2 jours (1 jour férié + 1 jour non férié) ;
• 3 jours (2 jours de week-end + 1 jour férié ou non).

Ce changement de doctrine n’a jusqu’à présent fait l’objet que d’une diffusion restreinte via une réponse mise à jour en dernier lieu le 9 décembre 2024 sur le forum du site de l’assurance maladie.

Dans une actualité du 12 décembre 2024, le site net-entreprises avait précisé que la fin de la tolérance d’indemnisation des périodes non prescrites inférieures ou égales à 48 heures ferait très prochainement l’objet d’un communiqué de la part de la Cnam comportant les précisions requises sur les modalités d’application de cette fin de tolérance (explicatif complet et exemples).

Or, cette actualité a aujourd’hui été dépubliée du site net-entreprises.

Espérons néanmoins que des précisions concernant l’application de ce changement de doctrine seront très prochainement apportées.

► Selon la Cour de cassation, pour ouvrir droit au maintien des indemnités journalières, la prolongation d’un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l’expiration de cet arrêt, sauf à constituer la prescription d’un nouvel arrêt de travail distinct du premier (arrêt du 24 janvier 2019). On peut penser que la nouvelle doctrine de la Cnam vise à se conformer à cette jurisprudence.