Le projet de loi spéciale adopté à l’unanimité des députés

Le projet de loi spéciale a été débattu hier après-midi en séance publique devant l’Assemblée nationale. Le texte a été adopté à l’unanimité des députés : sur 544 votants et 481 votes exprimés, le texte a recueilli 481 voix pour, aucune voix contre.

En introduction des débats, le ministre de l’économie, Antoine Armand, a insisté sur le fait que ce projet de loi “n’est pas un budget car il n’est pas sous-tendu par des prévisions de croissance, de déficit ni d’endettement. Le désignant comme “un texte technique sans portée politique”, il a rappelé ses deux objectifs : continuer à lever l’impôt et émettre de la dette pour assurer la continuité des services publics.

Abondant dans le même sens, le ministre du budget, Laurent Saint-Martin, a rappelé aux députés que le projet de loi spéciale “ne préjuge pas des nouveaux arbitrages du gouvernement et ne préempte pas des futures discussions budgétaires”.

Le rapporteur général du budget et député de la Marne (Liot) Charles de Courson a appelé tous les groupes parlementaires à voter en faveur du texte “incontournable puisque la censure du gouvernement Barnier a suspendu l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Ne pas le voter serait irresponsable”.

Suivant l’avis du Conseil d’Etat qui considérait que ce projet de loi ne pouvais pas contenir de mesure fiscale, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré irrecevables les amendements prévoyant d’ajouter au projet de loi une indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Plusieurs parlementaires ont regretté cette décision et auraient préféré que le sujet soit soumis au Conseil constitutionnel.

Charles de Courson et Eric Coquerel (président LFI de la commission des finances) ont écrit un courrier au nouveau Premier ministre François Bayrou, lui demandant de rédige un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier afin d’y inscrire notamment l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et les mesures en faveur des agriculteurs.

Deux amendements ont été adopté : le n° 29 inscrit dans le texte les prélèvements sur les recettes de l’Etat à destination des collectivités territoriales. L’amendement n° 38 précise que l’autorisation d’emprunt ne vaut que pour l’année 2025.