Le contenu du projet de “loi spéciale” soumis au Parlement

Le projet de “loi spéciale” a été présenté hier en Conseil des ministres. Ce texte a été élaboré à la suite de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, la chute du gouvernement Barnier a rendu impossible l’adoption avant la fin de l’année des projets de lois budgétaires, le gouvernement démissionnaire devant se contenter d’expédier les affaires courantes. Il fallait donc parer au plus pressé.

Prévu par l’article 47 de la Constitution et par l’article 45 de la loi organique sur les lois de finances, ce texte permet à l’Etat de continuer à percevoir l’impôt début 2025, et jusqu’au vote des lois de finances 2025, afin d’assurer l’activité des services publics et donc “la continuité de la vie nationale” selon l’expression du Conseil constitutionnel.

C’est donc un texte a minima, comportant seulement trois articles. Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat que Michel Barnier avait interrogé, ce projet peut être mis en oeuvre par un gouvernement démissionnaire. Mais il ne peut pas comporter d’éléments fiscaux nouveaux et il ne peut pas prévoir une révision du barème de l’impôt sur le revenu afin d’éviter que des ménages connaissent une hausse d’impôts du fait de la hausse des prix.

Ces dispositions devront être prises ultérieurement dans le projet de loi de finances. 

En l’état, et de façon exceptionnelle et transitoire, le contenu de ce texte autorise : 

• dans son article 1er : l’Etat à percevoir impôts et taxes “existants”, sur la base des textes ayant été appliqués en 2024 ;
• dans son article 2 : l’Etat à recourir à l’emprunt pour assurer son fonctionnement ;
• dans son article 3 : plusieurs régimes de sécurité sociale à recourir à l’emprunt pour assurer leur fonctionnement. Sont visés l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qui gère la trésorerie des quatre branches de la sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles), la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF), la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse de prévoyance et de retraite personnel ferroviaire et du régime d’assurance veillesse des fonctionnaires locaux et hospitaliers (CNRACL).

Le projet de loi ne mentionne pas les autorisations de dépenses, qui feront l’objet de décrets. 

Le projet de loi spéciale a été présenté, dès hier, par les ministres démissionnaires des comptes et de l’économie devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le texte devrait être débattu dès le 16 décembre dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale puis le 18 décembre au Sénat. S’agissant d’un texte assurant l’avenir à très court terme de la Nation, les groupes politiques devraient l’adopter. 

“C’est la première fois qu’un tel projet est présenté par des ministres démissionnaires. C’est inédit mais nécessaire (..) Tôt ou tard, il faudra donner à la France un projet de finances dont la loi spéciale ne saurait tenir lieu”, a précisé devant les députés Laurent Saint-Martin. “C’est un texte technique, transitoire (..). La réduction des déficits devra être décidée par le futur gouvernement et nos engagements européens devront être tenus”, a averti Antoine Armand, le ministre de l’économie et des finances. 

Des décrets seront pris ensuite pour autoriser l’Etat à engager des dépenses, dans le cadre dit “des services votés” mentionnés dans l’article 47 de la Constitution, mais a minima par rapport aux crédits votés pour le budget 2024.

Laurent Saint-Martin a précisé que la revolarisation de certaines crédits prévus par le projet de loi de finances 2025 ne pourra donc pas être mise en oeuvre : “Ces décrets sont en cours de préparation. Ils ne pourront pas excéder le montant des crédits ouverts au titre de la loi de finances de 2024, mais ils pourront se situer en deçà de ce montant, ce sera au gouvernement de le décider. Le fonctionnement de l’Etat sera assuré mais les investissements nouveaux, sauf cas d’urgence manifeste, doivent être exclus”.

Précisons que l’avenir des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de loi des finances (PLF) reste très incertain.

Une fois que le nouveau gouvernement sera nommé, rien n’empêche celui-ci de déposer des projets de lois de finances complètement nouveaux. Mais rien ne l’empêche non plus de demander une nouvelle lecture du PLFSS et la reprise de l’examen parlementaire du projet de loi des finances, déjà adopté par le Sénat. Mais avec quelles modifications et quel soutien politique ? C’est toute la question, ces projets prévoyant des éléments ayant suscité de vifs débats parlementaires comme la moindre indexation des pensions de retraite, la remise en cause d’une partie des allègements de cotisations sociales patronales, sans même parler ici du projet de décret actant la baisse des allocations journalières, etc.

Au rapporteur Charles de Courson qui demandait aux ministres de se prononcer sur cette alternative, Laurent Saint Martin a botté en touche : “Les deux solutions sont possibles. Le prochain gouvernement pourra tout à fait repartir des textes existants (PLFSS et PLF) qui sont suspendus et non supprimés, comme il pourra choisir de réécrire deux textes à partir de zéro. Cela ne peut pas être tranché par ce gouvernement”.