TVA – Base d’imposition – Règles applicables à l’ensemble des opérations imposables – Subventions et indemnités

TVA – Base d’imposition – Règles applicables à l’ensemble des opérations imposables – Subventions et indemnités (identifiant juridique BOI-TVA-BASE-10-10-50; publié le 11/12/2024)

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