Fipu : les demandes de subvention doivent être transmises avant la fin de l’année

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), relevant de la Cnam, peut participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ergonomiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) et au financement d’un éventuel projet de transition professionnelle (PTP). Les orientations du Fipu sont définies, notamment, en fonction de la cartographie des métiers et activités particulièrement exposés à ces risques, établies, le cas échéant, par les branches professionnelles.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :

• d’un plafond de 25 000 euros pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027 ;
• d’un plafond maximal de 75 000 euros pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 25 000 euros pour les entreprises de plus de 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d’investissement confondus.

Les demandes de financement concernant des prestations (formations, diagnostics, aménagements de postes, actions de sensibilisation, salaires de préventeurs) et/ou des équipements dont la livraison est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 doivent être déposées d’ici le 31 décembre 2024. Si la facture correspondant à une prestation ou un achat réalisé en 2024 n’a pas encore été réceptionnée, les entreprises peuvent tout de même effectuer leur demande en transmettant une “attestation de service fait”, dans l’attente de la réception de la facture qui devra être communiquée ensuite.

Pour rappel, les demandes de prise en charge doivent être réalisées en ligne, sur net-entreprises.fr, en y joignant les factures des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.