Ouvrir la possibilité de non respecter les minima de branche en cas d’accord de performance collective ?

Le retour des restructurations va de pair avec la réapparition de propositions de nouveaux assouplissements du code du travail, au nom de l’emploi. Ainsi dans une tribune publiée par Les Echos, l’économiste Gilbert Cette et l’avocat Jacques Barthélémy suggèrent de faire sauter le verrou de protection des salaires minima de branches afin qu’un accord de performance collective (APC) puisse permettre de négocier ces minimas, cette  : 

” Cette possibilité de non-respect par un APC des minima de branches pourrait être bornée dans le temps, à six mois ou un an par exemple, le prolongement de cette situation transitoire nécessitant alors un nouvel accord collectif (…) Ouvrir aux partenaires sociaux la possibilité de déroger transitoirement, grâce à un APC, aux minima salariaux de branche, au nom de l’intérêt de l’entreprise, qui inclut celui du collectif de travail, pourrait permettre de sauver de nombreux emplois menacés par le retournement conjoncturel. Cela renforcerait le rôle de la négociation collective d’entreprise et prolongerait la logique, amorcée par les lois Auroux en 1982 et poursuivie jusqu’aux ordonnances travail de 2017, de l’élargissement du champ décisionnel des partenaires sociaux dans l’entreprise”.

Observons que le retour des restructurations devrait conduire à un regain des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et des accords de performance collective (APC), dont le nombre a été assez faible l’an dernier (203 accords PSE et 133 APC) selon le bilan de la direction générale du travail.