Moins de trois semaines après la mise en ligne de sa version opposable, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) rectifie deux coquilles figurant dans sa version du 1er novembre, dans une mise à jour du 18 novembre 2024.
Les rémunérations des résidents fiscaux à l’étranger non soumises à CFP et TA
Dans la version opposable au 1er novembre 2024, le Boss précisait que les rémunérations versées par les employeurs établis en France à leurs salariés résidents fiscaux à l’étranger étaient soumises à la CFP, ainsi qu’à la TA, selon les bases et les modalités prévues en matière de cotisations de sécurité sociale, alors même que ces salariés ne relevaient pas du régime de sécurité sociale français. Cette précision, qui ne figurait pas dans la version soumise à consultation, a été enlevée lors de la mise à jour du 18 novembre 2024 (BossContrib. FPA-110).
► Cette mention, qui reprenait une jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 15 février 2016), paraissait en effet en contradiction avec la position du Boss sur les salariés expatriés affiliés au régime de sécurité sociale du pays d’accueil, ainsi qu’aux salariés détachés en France, mais demeurant intégralement soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine dont les rémunérations n’entrent pas dans l’assiette de la CFP ni de la TA.
CSA : les CDD post-alternants ne sont pas pris en compte dans le ratio alternants
La CSA est due annuellement par tout employeur d’au moins 250 salariés redevable de la TA et dont le nombre de salariés alternants est inférieur à un seuil de 5 % de l’effectif total au cours de l’année de référence (article L.6242-1 du code du travail).
Les salariés alternants sont ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) ainsi que ceux embauchés dans l’année qui suit la fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Le Boss indiquait, dans la version consolidée au 1er novembre que cette embauche post-alternance pouvait avoir lieu en CDD. Cet ajout a été supprimé dans la mise à jour du 18 novembre 2024 : seuls sont donc pris en compte les salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et non en CDD (Boss-Contrib. FPA-360).
► L’ajout de l’embauche en CDD était effectivement à prendre avec beaucoup de précautions car contradictoire avec le code du travail, qui mentionne exclusivement l’embauche en CDI (article L.6241-1 du code du travail), et le Boss lui-même qui, dans la rubrique relative aux effectifs, ne prévoit pas le décompte des salariés en CDD dans le calcul du ratio d’alternants (Boss-Eff-1740). La version mise à jour de la rubrique Contributions à la formation et à l’alternance renvoie d’ailleurs vers la rubrique Effectif dans un souci de clarification.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH