TVA – Exclusions du droit à déduction – Limitations concernant certains biens et services – Véhicules ou engins de transport de personnes (identifiant juridique BOI-TVA-DED-30-30-20; publié le 20/11/2024)
Cet article provient du site Impôts.gouv.fr
Publié le 20 novembre 2024
TVA – Exclusions du droit à déduction – Limitations concernant certains biens et services – Véhicules ou engins de transport de personnes (identifiant juridique BOI-TVA-DED-30-30-20; publié le 20/11/2024)
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