Dimanche 12 avril, l’intersyndicale au complet (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, FSU, Unsa, Solidaires) a publié sous forme de communiqué commun un courrier adressé à Sébastien Lecornu. Le document fait état, non plus d’une inquiétude, mais d’une “grande colère suite au passage en force à l’Assemblée nationale”. En effet, des députés, pourtant en faveur du texte, ont déposé une motion de rejet préalable, empêchant ainsi les députés de débattre des 234 amendements déposés. La proposition de loi devrait en principe être renvoyée en commission mixte paritaire (CMP) demain après-midi.
De plus, le projet de décret, transmis aux syndicats le 10 avril par le ministère du travail, confirme leurs inquiétudes au lieu de rassurer leurs craintes : “Le projet de décret va bien plus loin que l’ouverture des boulangeries et des fleuristes et intègre même des commerces qui actuellement n’ont pas le droit d’ouvrir le dimanche”.
L’intersyndicale conclut en ces termes : “On ne réforme pas ainsi brutalement un texte issu d’un siècle d’histoire sociale et de conquêtes collectives”. Les organisations syndicales demandent à Sébastien Lecornu “de ne pas convoquer cette commission mixte paritaire de façon à respecter la démocratie sociale et la démocratie politique”.
En effet, l’article 45 de la Constitution de 1958 prévoit : “Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion”.
A la suite de la diffusion du communiqué intersyndical, le Premier ministre a demandé à Jean-Pierre Farandou de rencontrer les syndicats ce lundi à 18 heures. Selon Sébastien Lecornu, l’objectif sera de “travailler à un périmètre très précis des commerces concernés (…) et de prendre le temps nécessaire pour cheminer vers une solution efficace et acceptable (…) sans passage en force”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH