Fiscalité
Publié le 06 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 juin pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.
Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser 4 acomptes trimestriels. Le montant de chaque acompte est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
La date limite de versement du prochain acompte est fixé au 15 juin 2023.
Cet acompte constitue :
- le 1er acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l’exercice concerné se situe entre le 20 février et le 19 mai ;
- le 4ème acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l’exercice concerné se situe entre le 20 mai et le 19 août ;
- le 3ème acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l’exercice concerné se situe entre le 20 août et le 19 novembre ;
- le 2ème acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l’exercice concerné se situe entre le 20 novembre et le 19 février.
À noter
L’entreprise ne verse pas d’acompte (l’IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :
- le montant de l’IS est inférieur à 3 000 € ;
- la société est nouvellement créée (premier exercice d’activité) ;
- la société est nouvellement soumise à l’IS (première période d’imposition).
Quelles pénalités ?
En cas de retard, votre entreprise risque une majoration de 5 % des sommes dues ainsi qu’un intérêt de retard d’un taux de 0,20 % par mois.
De plus, si vous n’avez pas respecté l’obligation de paiement par télérèglement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées s’appliquera. Celle-ci ne peut être inférieure à 60 €.
Cet article provient du site Service-public.fr