Frais de repas
Publié le 27 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er septembre 2022, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 5,92 € pour les titres émis jusqu’à fin décembre 2022. Cette disposition a été posée par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022.
La loi de finances rectificative pour 2022 pose que le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 5,92 € par titre (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).
Au-delà de ce plafond, cette contribution réintégrera l’assiette de calcul des cotisations.
La valeur du titre-restaurant doit se situer entre 9,87 € et 11,84 € pour qu’une exonération maximale de la participation patronale ait lieu.
Cette disposition concerne les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
À noter
Pour bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Cet article provient du site Service-public.fr