Fiscalité
Publié le 19 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour les entreprises et les particuliers, la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l’année 2022. C’est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l’audiovisuel public dès l’année 2022.
Si vous avez déjà payé (partiellement ou en totalité) cette contribution pour l’année 2022, vous serez remboursé automatiquement par virement sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022.
Si vous avez déclaré mais pas payé votre contribution à l’audiovisuel public pour l’année 2022, aucun remboursement ne sera effectué.
La suppression de cette contribution représente (par appareil détenu) :
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Nombre de téléviseurs |
Établissement |
Débit de boissons |
|---|---|---|
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Jusqu’à 2 appareils (tarif normal) |
138 € |
552 € |
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Compris entre 3 et 30 (abattement: titleContent de 30 %) |
96,60 € |
386,40 € |
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À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) |
89,7 € |
358,80 € |
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Nombre de téléviseurs |
Établissement |
Débit de boissons |
|---|---|---|
|
Jusqu’à 2 appareils (tarif normal) |
88 € |
352 € |
|
Compris entre 3 et 30 (abattement: titleContent de 30 %) |
61,6 € |
246,4 € |
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À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) |
57,2 € |
228,80 € |
Cet article provient du site Service-public.fr