Aides publiques
Publié le 29 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouveau prêt garanti par l’État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Le PGE Résilience a été prolongé au 31 décembre 2022 par la loi de finances rectificative pour 2022.
Les bénéficiaires de cette prolongation
Peuvent bénéficier de cette prolongation les entreprises :
- n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022 ;
- ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront effectuer auprès de leur banque une demande portant sur la partie restante de ce prêt.
Le reste des conditions et modalités attachées au PGE Résilience n’est pas modifié.
Attention
Le PGE mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022.
Cet article provient du site Service-public.fr