Réglementation
Publié le 08 novembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Afin de clarifier la réglementation relative à la surface des publicités et de « protéger le cadre de vie », un décret du 30 octobre 2023 précise le calcul des formats des panneaux publicitaires.
Ce décret modifie dès à présent la surface maximale de certaines publicités et enseignes.
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Nouvelle taille |
Ancienne taille |
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Surface unitaire maximale en m2 des publicités et enseignes (publicités murales, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol) |
10,50 |
12 |
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Surface unitaire maximale en m2 de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
4,70 |
4 |
De plus, le décret reprend la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt n°395494 du 20 octobre 2016 et arrêt n°408801 du 8 novembre 2017) et précise que le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte la surface entière du panneau, encadrement compris.
Cependant, concernant les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte car le mobilier urbain n’a pas pour objet principal de recevoir de la publicité.
À noter
Les publicités et enseignes non conformes mises en place avant le 2 novembre 2023 peuvent être maintenues pendant un délai maximal de 4 ans à compter de cette date.
Cet article provient du site Service-public.fr