Temps de travail
Publié le 18 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er octobre 2022, la réalisation d’heures supplémentaires ainsi que les jours de repos renoncés ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition a été posée par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pose qu’au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrira droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition s’appliquera uniquement aux entreprises employant entre 20 et 249 salariés. Le montant de cette déduction sera prochainement fixé par décret.
Ces entreprises bénéficieront également d’une seconde déduction forfaitaire qui s’appliquera pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année. Il s’agit des jours travaillés au-delà des 218 jours par an prévus par le code du travail.
Pour bénéficier de ces deux déductions, vous devrez :
- respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail ;
- rémunérer l’heure supplémentaire effectuée d’un montant au moins égal à celle d’une heure non majorée.
Enfin, un document attestant de la bonne application ces dispositions sera à remettre aux agents Urssaf chargés du contrôle.
Cet article provient du site Service-public.fr