Les donations sont soumises aux droits de donation selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Cet article provient du site notaires.fr
Publié le 30 janvier 2020
Les donations sont soumises aux droits de donation selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
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